Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sous certaines conditions, un salarié peut être embauché en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée.
Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
- Remplacement d'un salarié absent
- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R43526">suspendu</a>
- Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R24389">CDI</a>
- Recrutement de salariés saisonniers
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole
Un CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
La durée doit être précisée au sein du contrat.
Il peut durer jusqu'au retour du salarié remplacé ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Type de CDD | Durée maximale |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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Pour en savoir plus
-
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
