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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?

Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

Cadre européen de référence pour les langues

Niveau CECRL

Classement

Capacités

Utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte)

A1

- Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets

- Savoir se présenter ou présenter quelqu'un

- Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions

- Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif

Utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel)

A2

- Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail, etc.)

- Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels

- Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats

Utilisateur indépendant (niveau seuil)

B1

- Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.

- Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée

- Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt

- Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

Utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant)

B2

- Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité

- Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif

- S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités

Utilisateur expérimenté (niveau autonome)

C1

- Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites

- S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots

- Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique

- S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours

Utilisateur expérimenté (niveau maîtrise)

C2

- Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu

- Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente

- S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes

Pour en savoir plus

Mes démarches adminsitratives

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