Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de travail pour un étranger en France ?
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une autorisation provisoire de travail (APT) est un document qui est délivré au salarié qui ne relève pas d'une autre catégorie <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.
Elle permet l'exercice de l'activité salariée dans le respect des mentions inscrites sur l'APT (par exemple, le secteur d'activité ou géographique).
Elle est délivrée pour une durée maximale de 12 mois.
Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée notamment dans les cas suivants :
- Étudiant souhaitant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2713">travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2741">Demandeur d'asile</a>
- Salarié travaillant en France mais n'y habitant pas (frontalier notamment)
La demande doit être faite en ligne par l'employeur. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit être présenté.
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
