Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Piercing : quelles sont les règles ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale (parent ou tuteur).
Le professionnel qui réalise le piercing doit respecter les règles suivantes :
- Avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
- Afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle
- Déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS)
Le professionnel doit réaliser le piercing dans une pièce dédiée à cette opération. Elle ne peut pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.
Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants stériles. Les gants sont changés entre 2 clients. Ils sont également changés, pour un même client, chaque fois que le professionnel est amené à toucher tout objet étranger à la réalisation du tatouage. Il y a changement également en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.
Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.
Il doit utiliser des pinces stérilisées et à usage unique.
La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.
En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, voire davantage en cas de récidive.
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Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
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Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Tatouage et piercing, des pratiques professionnelles à risques
Santé publique France
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Ministère des solidarités et de la santé

