Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
Vérifié le 19/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez à cette époque.
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez<span class="miseenevidence"> les 2 conditions suivantes</span> :
- Vous étiez <span class="miseenevidence">majeur</span> au moment de sa délivrance.
- La carte était encore valide le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014.
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988* ou avant |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989* ou avant |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990* ou avant |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991* ou avant |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992* ou avant |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993* ou avant |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994* ou avant |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995* ou avant |
* et majeur lors de la délivrance
Si vous êtes dans ce cas, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes <span class="miseenevidence">vos démarches en France</span> pendant 5 ans.
Vous pouvez demander le renouvellement anticipé de la carte si vous <span class="miseenevidence">voyagez à l'étranger</span> dans un pays qui accepte la carte d'identité . Il faudra fournir un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R46595">justificatif du voyage</a> à venir.
Si vous avez un passeport, vous pouvez voyager avec votre passeport. Le renouvellement anticipé de la carte d'identité ne sera donc pas possible.
<span class="miseenevidence">Vous étiez mineur au moment de la délivrance de votre carte d'identité ?</span> Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte
-
La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
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La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
La carte d'identité d'un mineur est valable pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
