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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour avoir sa retraite à taux plein ?

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Le nombre de trimestres requis varie selon votre année de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R51644">active</a>.

Tous les trimestres d'assurance retraite acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1955 à 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958 à 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961 à 1963

168 (42 ans)

1964 à 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967 à 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970 à 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Tous les trimestres d'assurance retraite acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Nombre de trimestres exigé

1960

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1961 à 1963

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1964 à 1966

168 trimestres (42 ans)

1967 à 1969

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1970 à 1972

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1973 à 1975

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1976 et après

172 trimestres (43 ans)

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Dates de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

Entre janvier 1961 et décembre 1961

2011

163 trimestres (39 ans + 9 mois)

Entre juillet 1961 et décembre 1962

2012

164 trimestres (41 ans)

1962, 1963

2013

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963 à 1965

2015 à 2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et après

172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Nombre de trimestres exigé

1965

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

172 trimestres (43 ans)

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, selon l'année de naissance

Année de naissance

Année d'ouverture des droits

Nombre de trimestres exigé

1963

2014

165 trimestres (41 ans + 3 mois)

1963

2015

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1964

2015 ou 2016

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1965

2017

166 trimestres (41 ans + 6 mois)

1966 à 1968

2018 à 2020

167 trimestres (41 ans + 9 mois)

1969 à 1971

2021 à 2023

168 trimestres (42 ans)

1972 à 1974

2024 à 2026

169 trimestres (42 ans + 3mois)

1975 à 1977

2027 à 2029

170 trimestres (42 ans + 6 mois)

1978 à 1980

2030 à 2032

171 trimestres (42 ans + 9 mois)

1981 et après

2033 et au-delà

172 trimestres (43 ans)

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