Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un copropriétaire <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R36767">opposant</a> peut contester une décision irrégulièrement prise en assemblée générale.
Les causes d'irrégularité sont nombreuses (elles portent aussi bien sur la forme que sur le fond). Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision d'assemblée générale.
Il suffit de démontrer que les règles d'organisation ou de fonctionnement ou les résolutions en elles-mêmes, prévues par la loi n'ont pas été respectées.
Une résolution peut, par exemple, être annulée si la décision n'a pas été adoptée à la bonne majorité. Elle peut également être annulée si la question débattue ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée ou encore si les documents obligatoires n'ont pas été envoyés aux copropriétaires.
Parfois, c'est l'assemblée générale tout entière qui peut être annulée lorsque la convocation n'a pas été faite dans les règles, lorsqu'un copropriétaire n'a pas été convoqué, si les règles de représentation des copropriétaires absents n'ont pas été respectées...
Pour contester une décision, il faut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R14732">notification</a> du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a>.
Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal.
