Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Quel titre de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 21/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R24622">EEE</a> ou suisse.
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Vous devez détenir un des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=N110">documents de séjour</a> suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F302">visiteur</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16922"> passeport talent</a> </span>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse, doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F22117">Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
