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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Fiche pratique

Travailler en Europe

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le droit de travailler dans un autre pays de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1029">réglementée</a>, vous pouvez avoir besoin d'y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.

 Attention :

depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a> , le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.

En tant que Français, vous n'avez pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R41270">Union européenne</a>.

Toutefois, si vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1029">profession réglementée</a> de manière temporaire, vous devez présenter une déclaration écrite préalable.

Si la profession est reconnue par la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm" target="_blank">carte professionnelle européenne (EPC)</a> , elle peut bénéficier d'une procédure allégée. Par exemple, agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien...

Si votre profession comporte un risque en matière de santé ou de sécurité publique, votre qualification peut être contrôlée.

Vérifiez si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre.

Service en ligne
Travailler en Europe : savoir s'il faut demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.

Où s’adresser ?

Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Pour toutes questions sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Union des professions libérales.

Où s’adresser ?

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

En tant que Français, vous n'avez pas besoin d'un permis de travail pour travailler dans <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

Toutefois, si vous souhaitez exercer dans le pays d'accueil une profession réglementée pendant une longue période, vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

Selon votre profession, la reconnaissance est automatique ou soumise à examen.

Si la profession est reconnue par la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/work/professional-qualifications/european-professional-card/index_fr.htm" target="_blank">carte professionnelle européenne (EPC),</a> elle peut bénéficier d'une procédure allégée. Par exemple, agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien).

Des règles spécifiques s'appliquent à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans certains secteurs. Par exemple, avocat, contrôleur aérien, pilote...

Vérifiez si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre.

Service en ligne
Travailler en Europe : savoir s'il faut demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.

Où s’adresser ?

Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Pour toutes questions sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Union des professions libérales.

Où s’adresser ?

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Vous pouvez travailler dans le secteur public (entreprises, administrations et organismes publics) d'un autre pays européen.

Selon le pays d'accueil, vous devrez peut-être demander la reconnaissance officielle de vos qualifications.

Votre expérience professionnelle en France doit être prise en compte.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.

Où s’adresser ?

Contact en Europe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Certains emplois de la fonction publique, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R16523">dits de souveraineté</a>, peuvent être réservés aux nationaux des pays membres. Par exemple, emplois dans l'armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique.

Pour toute question sur vos démarches pour travailler dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct :

Où s’adresser ?

Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">00 800 6 7 8 9 10 11</span> depuis n'importe quel pays de l'UE.

Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

Appel gratuit.

Par messagerie

Accès au <a href="http://europa.eu/europedirect/write_to_us/index_fr.htm" target="_blank">formulaire de contact</a>

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