Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Conduire en Europe avec un permis français
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">Europe</a>.
Vous bénéficiez du même droit si vous avez obtenu votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>.
Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Il n'est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire. Par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a>, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis...
À noter
si vous vous rendez à <span class="miseenevidence">Monaco</span>, au <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span> ou en <span class="miseenevidence">Suisse</span> pour un <span class="miseenevidence">court séjour touristique</span>, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.
Si vous vous installez dans un pays <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">européen</a>, vous n'êtes pas obligé d'échanger votre permis de conduire français contre un nouveau permis dans ce pays.
<span class="miseenevidence">Les permis de conduire délivrés par les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">pays européens</a> sont en effet mutuellement reconnus</span>.
Les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes doivent toutefois être remplies :
- Votre permis français doit être en cours de validité
- Vous ne devez pas être sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans votre pays d'installation
Il n'est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire. Par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a>, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis...
Si vous souhaitez malgré tout échanger votre permis français, vous devez déposer une demande auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation.
Attention :
si votre permis français a été obtenu en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres États <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">européens</a>. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays d'installation.
Pour déposer votre demande d'échange de permis français, contactez l'ambassade ou le consulat de votre pays d'installation afin d'avoir la liste des justificatifs à fournir.
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas à passer d'examen théorique (code de la route) ou pratique (aptitude à la conduite).
Avant de vous délivrer un permis de conduire national, votre pays d'installation vérifie que vous n'avez pas été sanctionné sur son territoire, en France ou ailleurs en Europe (restriction, suspension ou retrait de permis).
En cas d'échange, votre permis français est renvoyé aux autorités françaises.
Après 2 ans de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R2308">résidence normale</a>, votre pays d'accueil peut limiter la durée de votre permis français (ancien modèle à durée illimitée) à la durée de validité du nouveau permis européen.
La durée de validité du nouveau permis européen est, selon les pays, de 10 ou 15 ans pour les permis motos et voitures.
Vous devez alors renouveler votre permis (simple renouvellement administratif).
Renseignez-vous auprès des autorités du pays concerné le moment venu.
Si votre permis de conduire nouveau modèle (délivré depuis le 19 janvier 2013) arrive à expiration dans votre pays d'installation, vous devrez le renouveler auprès des autorités de ce pays.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
<span class="miseenevidence">Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d'installation dans les autres pays <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R55492">européens</a>.</span> Vous n'avez pas besoin de permis international, ni d'échanger votre permis. Sachez en outre qu'aucun conducteur ne peut détenir plus d'un permis dans ces pays.
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Commission européenne
