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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent du défunt
Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

une pièce prouvant son identité,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42165">PEE</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42166">PEI</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42167">Perco</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Les revenus des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

Sommes versées sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42165">PEE</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42166">PEI</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R42167">Perco</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2021 (30 852 € en 2022).

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration en ligne
Déclaration papier

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans). Il existe toutefois des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.