Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2883">procédure habituelle en matière de démission</a>.
Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2855">préavis</a>.
Si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un nouvel emploi, vous ne pouvez pas le commencer avant la fin du préavis en cours. Vous devez reprendre votre poste à la fin de votre congé parental.
Toutefois, vous pouvez demander l'accord de votre employeur pour réduire la durée de votre préavis. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
