Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span> (PPD) est, avec <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F789">l'hypothèque</a> et le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34997">cautionnement</a>, une des garanties possibles d'un crédit immobilier.
Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.
À noter
le PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux.
Mise en place
Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire
- Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier
- Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier
Publicité foncière
Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.
L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.
À savoir
si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F789">hypothèque</a>.
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