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Décès

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Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • Par un parent du défunt
  • Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
  • Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)

Pièces à fournir :

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Une <span class="miseenevidence">déduction</span> est une somme qui est retirée de votre revenu.

Ce revenu peut être l'un des suivants :

  • Un de vos <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=R10278">revenus catégoriels</a> (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F1989">déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires</a>)
  • Votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F34328">revenu brut global</a> (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F2">déduction de la pension alimentaire versée aux enfants</a>)

Une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> est une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F426">réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général</a>).

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Un <span class="miseenevidence">crédit d'impôt</span> est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F8">crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants)</a>.

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

  • Son montant dépasse celui de votre impôt
  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/deces/?xml=F357">Vous n'êtes pas imposable</a>

  À savoir

les sommes inférieures à <span class="valeur">8 €</span> ne sont pas remboursées.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives