Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Choix du prénom de l'enfant
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
- Cas général
- Les parents n'ont pas donné de prénom
Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.
Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.
L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le JAF est compétent pour trancher le litige.
L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :
- Les parents ne choisissent pas de prénom
- La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
- L'enfant est trouvé
À savoir
l'officier d'état civil peut reporter l'indication du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration de naissance. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.
Conditions à respecter
Le choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :
- Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
- Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
- Si l'enfant porte le nom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.
Libre création de prénoms
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.
Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.
Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.
Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.
Nombre et ordre des prénoms
Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.
Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
Exemple
Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2
Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.
Il doit indiquer s'il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.
S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.
L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.
À noter
il est possible de faire rectifier l'acte de naissance en cas d'erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.
L'officier d'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.
Il avertit le procureur de la République dans les cas suivants :
- Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
- Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
- L'enfant porte le nom d'un seul de ses parents et a comme prénom le nom de l'autre parent
Le procureur de la République peut avertir le JAF qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.
Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.
-
Déclaration de naissance
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Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes d'état civil
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
-
Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms
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Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde
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Pour en savoir plus
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Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)