Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'avoir un enfant ? Sachez que de sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il doit passer 20 examens médicaux. Ces derniers sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.
- Jusqu'à 6 ans
- L'année des 6 ans
- Après 6 ans
- Courbe de croissance
- Psychomotricité
- Vie affective de l'enfant
- Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
- Vaccinations
- Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
- Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive
Ces examens permettent de s'assurer de la bonne santé de l'enfant et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l'enfant et, éventuellement, dans le dossier médical partagé de l'enfant.
Âge de l'enfant | Examens |
Dans les 8 jours suivant la naissance | 1 examen. À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé |
Au cours de la 2 | 1 examen |
Du 1 | 6 examens (1 fois par mois jusqu'à 6 mois) |
Au cours du 9 | 1 examen. À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé |
Au cours du 12 | 1 examen |
Au cours du 13 | 1 examen |
Entre 16 et 18 mois | 1 examen |
Au cours du 24 | 1 examen. À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé |
Au cours des 3 | 4 examens (1 fois par an jusqu'à l'âge de 6 ans) |
Les certificats sont dans le carnet de santé. Le médecin doit cocher les cases prévues.
Les personnes responsables de l'enfant doivent présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce document atteste alors que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
À noter
une visite médicale est organisée à l'école pour les enfants âgés de 3 ans à 4 ans. Elle s'inscrit dans les 20 examens obligatoires remboursés par l'assurance maladie.
Les examens se font :
- soit par le médecin traitant de l'enfant,
- soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci,
- soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile (PMI),
- soit par un médecin de l'école pour la visite médicale des enfants âgés de 3 ans à 4 ans.
Où s’adresser ?
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.
Si les examens sont effectués par un médecin de la PMI ou de l'école, il n'y a rien à payer.
À savoir
pour les examens du 8
L'enfant doit passer une visite l'année des 6 ans.
Sur quoi porte l'examen ?
- Courbe de croissance
- Psychomotricité
- Vie affective de l'enfant
- Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
- Vaccinations
- Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
- Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive
Ces examens permettent de s'assurer de la bonne santé de l'enfant et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l'enfant et, éventuellement, dans le dossier médical partagé de l'enfant.
Qui fait passer l'examen ?
L’examen peut être fait :
- soit par le médecin traitant de l'enfant,
- soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci,
- soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile (PMI).
Où s’adresser ?
Remboursement
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.
Si les examens sont effectués par un médecin de la PMI, il n'y a rien à payer.
- Courbe de croissance
- Psychomotricité
- Vie affective de l'enfant
- Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
- Vaccinations
- Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
- Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive
Ces examens permettent de s'assurer de la bonne santé de l'enfant et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l'enfant et, éventuellement, dans le dossier médical partagé de l'enfant.
Un examen est à passer à 3 périodes :
- Entre 8 et 9 ans
- Entre 11 et 13 ans
- Entre 15 et 16 ans
Les personnes responsables de l'enfant sont tenues de présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce dernier atteste alors que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
Les examens se font :
- soit par le médecin traitant de l'enfant,
- soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.
Où s’adresser ?
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.
-
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Examens obligatoires
-
Code de la santé publique : articles R2132-1 à R2132-3
Examens obligatoires
-
Code de l'éducation : articles L541-1 à L541-6
Santé scolaire. Protection de la santé
-
Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
-
Social - Santé
-
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Famille
-
Famille
Pour en savoir plus
-
J'accompagne mon enfant de 0 à 3 ans
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)