Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au Cned. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2021-2022, les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 98 € ou 153 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 21 octobre 2021 (ou le 30 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Attention :
une seule demande de bourse peut être faite par élève.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2021-2022, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2021 portant sur les revenus 2020.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2020 |
1 | 15 795 € |
2 | 19 440 € |
3 | 23 085 € |
4 | 26 730 € |
5 | 30 376 € |
6 | 34 021 € |
7 | 37 666 € |
8 et plus | 41 311 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2020, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera en ligne entre le 1
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1ère connexion .
Formulaire
Demander une bourse de collège
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Ministère chargé de l'éducation
- Couple marié ou pacsé
- Couple en concubinage (union libre)
- Parent isolé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2021-2022 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2020 | Montants trimestriels de la bourse 2021-2022 |
1 | Moins de 3 013 € | 153 € |
Entre 3 013 € et 8 538 € | 98 € | |
Entre 8 538 € et 15 795 € | 35 € | |
2 | Moins de 3 708 € | 153 € |
Entre 3 708 € et 10 509 € | 98 € | |
Entre 10 509 € et 19 440 € | 35 € | |
3 | Moins de 4 403 € | 153 € |
Entre 4 403 € et 12 479 € | 98 € | |
Entre 12 479 € et 23 085 € | 35 € | |
4 | Moins de 5 098 € | 153 € |
Entre 5 098 € et 14 451 € | 98 € | |
Entre 14 451 € et 26 730 € | 35 € | |
5 | Moins de 5 794 € | 153 € |
Entre 5 794 € et 16 421 € | 98 € | |
Entre 16 421 € et 30 376 € | 35 € | |
6 | Moins de 6 489 € | 153 € |
Entre 6 489 € et 18 391 € | 98 € | |
Entre 18 391 € et 34 021 € | 35 € | |
7 | Moins de 7 184 € | 153 € |
Entre 7 184 € et 20 362 € | 98 € | |
Entre 20 362 € et 37 666 € | 35 € | |
8 ou plus | Moins de 7 879 € | 153 € |
Entre 7 879 € et 22 332 € | 98 € | |
Entre 22 332 € et 41 311 € | 35 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si vous acceptez, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser vos données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Attention :
une seule demande de bourse peut être faite par élève.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2021-2022, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2021 portant sur les revenus 2020.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2020 |
1 | 15 795 € |
2 | 19 440 € |
3 | 23 085 € |
4 | 26 730 € |
5 | 30 376 € |
6 | 34 021 € |
7 | 37 666 € |
8 et plus | 41 311 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2020, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera entre le 1
Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*11
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*03
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 21 octobre 2021, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2021 et d'un RIB.
- Couple marié ou pacsé
- Couple en concubinage (union libre)
- Parent isolé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2021-2022 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2020 | Montants trimestriels de la bourse 2021-2022 |
1 | Moins de 3 013 € | 153 € |
Entre 3 013 € et 8 538 € | 98 € | |
Entre 8 538 € et 15 795 € | 35 € | |
2 | Moins de 3 708 € | 153 € |
Entre 3 708 € et 10 509 € | 98 € | |
Entre 10 509 € et 19 440 € | 35 € | |
3 | Moins de 4 403 € | 153 € |
Entre 4 403 € et 12 479 € | 98 € | |
Entre 12 479 € et 23 085 € | 35 € | |
4 | Moins de 5 098 € | 153 € |
Entre 5 098 € et 14 451 € | 98 € | |
Entre 14 451 € et 26 730 € | 35 € | |
5 | Moins de 5 794 € | 153 € |
Entre 5 794 € et 16 421 € | 98 € | |
Entre 16 421 € et 30 376 € | 35 € | |
6 | Moins de 6 489 € | 153 € |
Entre 6 489 € et 18 391 € | 98 € | |
Entre 18 391 € et 34 021 € | 35 € | |
7 | Moins de 7 184 € | 153 € |
Entre 7 184 € et 20 362 € | 98 € | |
Entre 20 362 € et 37 666 € | 35 € | |
8 ou plus | Moins de 7 879 € | 153 € |
Entre 7 879 € et 22 332 € | 98 € | |
Entre 22 332 € et 41 311 € | 35 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si vous acceptez, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser vos données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Attention :
une seule demande de bourse peut être faite par élève.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2021-2022, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2021 portant sur les revenus 2020.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2020 |
1 | 15 795 € |
2 | 19 440 € |
3 | 23 085 € |
4 | 26 730 € |
5 | 30 376 € |
6 | 34 021 € |
7 | 37 666 € |
8 et plus | 41 311 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2020, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera entre le 1
Vous devez télécharger le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*11
Ministère chargé de l'éducation
Ce formulaire, complet doit être adressé avant le 31 octobre 2021 accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2021 et d'un RIB :
- au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement général
- ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa).
Où s’adresser ?
- Couple marié ou pacsé
- Couple en concubinage (union libre)
- Parent isolé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2021-2022 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2020 | Montants trimestriels de la bourse 2021-2022 |
1 | Moins de 3 013 € | 153 € |
Entre 3 013 € et 8 538 € | 98 € | |
Entre 8 538 € et 15 795 € | 35 € | |
2 | Moins de 3 708 € | 153 € |
Entre 3 708 € et 10 509 € | 98 € | |
Entre 10 509 € et 19 440 € | 35 € | |
3 | Moins de 4 403 € | 153 € |
Entre 4 403 € et 12 479 € | 98 € | |
Entre 12 479 € et 23 085 € | 35 € | |
4 | Moins de 5 098 € | 153 € |
Entre 5 098 € et 14 451 € | 98 € | |
Entre 14 451 € et 26 730 € | 35 € | |
5 | Moins de 5 794 € | 153 € |
Entre 5 794 € et 16 421 € | 98 € | |
Entre 16 421 € et 30 376 € | 35 € | |
6 | Moins de 6 489 € | 153 € |
Entre 6 489 € et 18 391 € | 98 € | |
Entre 18 391 € et 34 021 € | 35 € | |
7 | Moins de 7 184 € | 153 € |
Entre 7 184 € et 20 362 € | 98 € | |
Entre 20 362 € et 37 666 € | 35 € | |
8 ou plus | Moins de 7 879 € | 153 € |
Entre 7 879 € et 22 332 € | 98 € | |
Entre 22 332 € et 41 311 € | 35 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
-
Circulaire du 12 août 2021 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
-
Formulaire
-
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
-
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Scolarité Services Clermont-Ferrand
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Scolarité Services Orléans-Tours
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Scolarité Services Montpellier
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Téléservice
-
Scolarité Services Aix-Marseille
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents
Ministère chargé de l'éducation
