Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Modèle de document
Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document)
Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de porter plainte en saisissant directement le juge d'instruction. À adresser au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.
<Citation> <Variable>Vos nom et coordonnées</Variable> </Citation>
<Citation>Madame/Monsieur le juge d'instruction,</Citation>
<Citation>J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile</Citation>
<Citation>contre <Variable>indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon : nom, prénom, adresse de la personne suspectée</Variable>.</Citation>
<Citation>pour <Variable>qualification de l'infraction si vous la connaissez : insultes, coups et blessures volontaires, abus de confiance....</Variable> </Citation>
<Citation>Voici les faits incriminés <Variable>résumer en détail les circonstances de l'affaire : date, lieu...</Variable>.</Citation>
<Citation>Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.</Citation>
Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable est obligatoire, remplissez la phrase suivante :
<Citation>La plainte simple adressée au procureur de la République n'a pas abouti au motif que : <Variable>indiquer si votre plainte simple a été classée sans suite ou est restée sans réponse plus de 3 mois</Variable>. Vous trouverez ci-joint les justificatifs</Citation>
<Citation>Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de <Variable>indiquez votre revenu mensuel</Variable> net par mois</Citation>.
Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :
<Citation>Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources , <Variable>indiquez votre revenu mensuel</Variable> net par mois, et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.</Citation>
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
