Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Modèle de document
Se constituer partie civile dans une affaire pénale (Modèle de document)
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire.
<Variable> <Citation>Madame la Présidente/Monsieur le Président,</Citation> </Variable>
<Citation>Je, soussigné(e) <Variable>nom, prénom, lieu et date de naissance, profession</Variable> , demeurant <Variable>adresse complète</Variable> , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de <Variable>préciser l'infraction</Variable> dans l'affaire <Variable>préciser nom, référence...]</Variable> .</Citation>
<Citation>Ayant subi <Variable>exposer le préjudice subi</Variable> , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de <Variable>somme</Variable> euros.</Citation>
<Citation>Vous trouverez les justificatifs ci-joints.</Citation>
<Citation>Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse.</Citation>
