Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci vous fournira tous les documents.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état-civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt
- Par un mandataire habilité à cet effet (pompes funèbres, …)
Pièces à fournir :
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Modèle de document
Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.
<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine</span>
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : demande d'intégration directe
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des <Variable>nom du corps ou du cadre d'emplois</Variable> auprès de <Citation>dénomination complète de l'administration d'accueil</Citation> à compter du <Citation>date souhaitée d'intégration</Citation>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil
<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil</span>
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination</Variable>
Objet : demande d'intégration directe
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des <Variable>nom du corps ou du cadre d'emplois</Variable> auprès de vos services à compter du <Citation>date souhaitée d'intégration</Citation>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
