Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
- Pendant la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=N481">Licenciement économique</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
- En cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F24412">force majeure</a>
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
- Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
- Pendant la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
- En cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
- Dans le cadre d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
- Dans le cadre d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées


