Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Achat à distance : quelles informations avant la livraison ?
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous avez acheté un bien ou un service sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat, le vendeur professionnel doit vous fournir la confirmation du contrat.
La confirmation du contrat doit se faire après la conclusion du contrat, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service. Cette confirmation doit être faite sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R50688">support durable</a>.
Le site internet du vendeur, les SMS, l'emballage du produit ne sont pas considérés comme des supports durables adaptés.
La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F10483">des informations obligatoires</a> (caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, existence ou non du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F10485">droit de rétractation</a>...). Ces informations n'ont pas à être fournies si elles vous ont déjà été données sur un support durable.
Pour certains contrats, le droit de rétractation ne s'applique pas, mais l'information doit tout de même vous être communiquée.
S'il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements...), le contrat doit également indiquer que vous avez bien demandé la fourniture avant la fin du délai de rétractation. Le contrat doit également indiquer que vous avez ainsi renoncé à exercer votre droit de rétractation.
Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation.
Modèle de document
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
