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Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

  • 1 mois avant, si les 2 époux sont français
  • Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des délais spécifiques dans certaines situations.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

 Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

 Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2022.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

 Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

    C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

  • En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

    C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

  • Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

     Exemple

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

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