Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
- En l'absence de testament
- En présence d'un testament
- Cas général
- Enfant adopté
Si le défunt n'a pas fait de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.
-
L'adopté <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
-
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :
- Son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R34101">parent</a> est décédé
- Son parent renonce à la succession de son propre parent
- Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>
- Défunt marié
- Défunt non marié
-
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
- Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.
Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple Choix de l'époux survivant
Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession
Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Pleine propriété des 3/4 de la succession
-
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
- Cas général
- Enfant adopté
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens s'il y a 1 enfant
- Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
- Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
-
L'adopté <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
-
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2128">, dans les 3 cas suivants :
- Son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R34101">parent</a> est décédé
- Son parent renonce à la succession de son propre parent
- Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>
La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R16243">quotité disponible</a> peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
-
Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible
-
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
-
Code civil : articles 751 à 755
Représentation
-
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757)
-
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
-
Préparer sa succession : donation
Famille
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France


