Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.
Il s'applique uniquement dans les communes situées <span class="expression">en zone tendue</span>.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s'appliquent.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R61525">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021
-
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)
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Encadrement des loyers (règles générales)
-
Logement vacant moins de 18 mois
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
-
Encadrement des loyers : règles en cas d'arrêté préfectoral
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Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis avril 2021
-
Montpellier Méditerranée Métropole
-
Bordeaux Métropole
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
-
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
-
Estimer les loyers de référence à Paris (bail signé après juin 2019)
Simulateur
-
Estimer les loyers de référence à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
-
Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
-
Estimer les loyers de référence sur le territoire de "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)
Simulateur
-
Tester mon loyer à Lyon et Villeurbanne (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
-
Estimer les loyers de référence dans les communes d'Est Ensemble (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement


