Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
L'employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.
Cette demande vous est adressée 3 mois avant la date à laquelle vous atteignez l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
Cet âge varie, en fonction de votre année de naissance :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
1954 | 66 ans et 7 mois |
À partir de 1955 | 67 ans |
Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.
Si vous acceptez de partir en retraite
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2855">licenciement</a>.
Si vous refusez
Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.
À savoir
en cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.
L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2855">licenciement</a>.
À savoir
en cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.
