Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 15/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps | - Acte de mariage - Acte de naissance | Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F34826">Changement de sexe</a> | - Acte de naissance - Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord - Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs - Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=N111">Acquisition</a> de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, ... | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>. |
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
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Code civil : articles 28 et 28-1
Nationalité
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Code civil : articles 60 à 61-4
Prénom et nom de famille
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Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
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Mariage
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Décès
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Code de procédure civile : article 1082
Divorce
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs
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Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
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Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
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Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe


