Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Invalidité de 1ère ou 2e catégorie
- 3e catégorie
- Cas général
- En cas d'hospitalisation
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">891,61 €</span> par trimestre.
- Cas général
- En cas d'hospitalisation
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 331,66 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 331,66 €</span> par trimestre.
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%) |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
-
Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité
-
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2
-
Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole


