Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le mode de règlement d'un conflit qui vous oppose à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.
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Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>.
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Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour le contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
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Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Où s’adresser ?
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
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Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Où s’adresser ?
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
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Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Où s’adresser ?
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Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Où s’adresser ?
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Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.
Où s’adresser ?
De nombreux motifs de saisine sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :
- l'absence de réponse à des correspondances,
- le refus répété de rendez-vous,
- l'absence de compte-rendu.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site de la Chambre nationale des huissiers de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
