Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.
Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).
- En l'absence de testament
- En présence d'un testament
Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.
-
Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.
-
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
À savoir
vos parents ont un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
-
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
À savoir
vos parents ont un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
-
Votre époux hérite de toute la succession.
-
-
Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.
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Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
À savoir
vos parents ont un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
-
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
vos parents ont un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
-
Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
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-
Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.
-
Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.
Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.
Exemple
Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
À savoir
vos parents ont un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
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Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
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Code civil : articles 751 à 755
Représentation
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Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757)
-
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits de succession et de donation
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Famille
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Famille
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