Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Fiche pratique
Licenciement économique : priorité de réembauche
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.
La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.
Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur.
Le salarié bénéficie de cette priorité pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Cette durée peut être plus longue si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> ou des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
L'employeur doit mentionner dans la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche.
La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).
Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.
Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
- Si le salarié souhaite être réembauché
- S'il ne le souhaite pas
L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.
Il peut s'agir d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R2454">CDD</a>.
Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur.
L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise.
Toutefois, si des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> contraires l'imposent, l'employeur doit les respecter.
Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise alors qu'il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
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Code du travail : article L1233-45
Bénéficiaires, durée et obligations de l'employeur
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Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités


