Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 18/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les <span class="miseenevidence">2 cas suivants</span> :
- La voiture a <span class="miseenevidence">moins de 4 ans</span>
- Vous la vendez <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>
Si vous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1707">vendez un véhicule</a> de <span class="miseenevidence">plus de 4 ans</span>, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>.
Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
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Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers
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Article 3
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports
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Immatriculer un véhicule d'occasion
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Contrôle technique d'une voiture particulière
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