Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.
Où s’adresser ?
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1824">médiation pénale</a>.
En cas <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
- Cas général
- Composition ou médiation pénales
- Atteinte à la vie privée
- Injure ou diffamation
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)


