Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dédit-formation est une clause contractuelle qui impose au salarié ayant bénéficié d'une formation coûteuse de rester au service de son employeur. Le salarié doit respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l'entreprise qui lui a financé la formation. Il doit rembourser les frais de formation engagés par l'entreprise s'il part avant ce délai.
Pour être valide, cette clause doit réunir les 3 conditions suivantes :
- Le financement de la formation doit exclusivement être à la charge de l'employeur (et supérieur aux dépenses imposées par la loi)
- La clause doit être prévue par le contrat de travail ou par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R10829">avenant</a>. Elle doit être signée avant le début de la formation et préciser le montant du remboursement et le délai de démission.
- Le montant du remboursement des frais doit être proportionnel aux frais de formation engagés (et correspondre aux frais réellement engagés par l'employeur).
La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.
Pour que la clause soit mise en œuvre, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié.
Attention :
le salarié en contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
