Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
- Facture trop élevée
- Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
- Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
- Problème lié à la livraison de fioul
Attention :
le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).
- Particulier
- Artisan
- Commerçant et profession libérale
- PME de moins de 10 salariés faisant <span class="valeur">2 millions €</span> de chiffre d'affaires
- Association à but non lucratif
- Collectivité locale
- Syndicat de copropriétaires
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 10 mois</span>.
À savoir
certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.
Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne
Médiateur national de l'énergie
Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.
Où s’adresser ?
Par courrier
Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
Par téléphone
0 800 112 212 (service et appel gratuits)
Sur internet
<a href="https://www.sollen.fr/case/submit/step0" target="_blank">En déclarant son litige en ligne</a>
Par courrier électronique
<a href="http://www.energie-mediateur.fr/bas_de_page/contact.html" target="_blank">infoconso@energie-mediateur.fr</a>
Le recours au médiateur est gratuit.
Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.
Le médiateur formule une <span class="expression">recommandation de solution du litige</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 90 jours</span>.
Cette recommandation est écrite.
Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.
Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F20851">recours devant le juge</a>.
-
Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5
Cas de recours
-
Code de la consommation : article L612-1
Personnes concernées
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site du Médiateur national de l'énergie
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)


