Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Fiche pratique
Examen du permis de chasse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir, la formation obligatoire à suivre, les épreuves de l'examen et le prix.
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes</span> :
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
- Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
- Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
- Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
- Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
- Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
- Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
- Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2093">d'acquisition ou de détention d'armes</a>
<span class="miseenevidence">La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes</span> :
- Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
- Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
- Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
- Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.
Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Où s’adresser ?
Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°13945</span>.
Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Cerfa n° 13945*05
Accéder au formulaire (pdf - 95.8 KB)
Ministère chargé de l'environnement
<span class="miseenevidence">Vous devez joindre au formulaire les documents suivants</span> :
- Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
- Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
- 2 photos d'identité aux <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F10619">normes requises</a>, identiques et datant de moins de 6 mois
- Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
- Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R60523">OFB</a>.
- Autorisation de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentant légal</a> si vous êtes sous tutelle
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Où s’adresser ?
Vous recevez une <span class="miseenevidence">convocation </span>au moins 15 jours avant la date de l'examen.
Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R60523">OFB</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.
L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :
- Convocation à l'examen
- Attestation de formation théorique et pratique
- Pièce d'identité
Questions écrites
Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.
Les questions portent sur les matières suivantes :
- Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
- Connaissance de la chasse
- Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
- Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :
- Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
- Transport d'une arme dans un véhicule
- Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
- Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2091">faire valider</a>.
À savoir
vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :</span>
- Vous avez moins de 16 ans. Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.
- Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.
Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.
Où s’adresser ?
Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°13945</span>.
Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Cerfa n° 13945*05
Accéder au formulaire (pdf - 95.8 KB)
Ministère chargé de l'environnement
<span class="miseenevidence">Vous devez joindre au formulaire les documents suivants</span> :
- Copie d'une pièce d'identité, recto-verso, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
- Spécimen de votre signature. Un cadre est prévu au recto du formulaire cerfa n°13945.
- 2 photos d'identité aux <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F10619">normes requises</a> , identiques et datant de moins de 6 mois
- Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Le certificat médical à remplir figure au verso du formulaire cerfa n°13945.
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous avez 16 ou 17 ans
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser. La déclaration sur l'honneur à signer figure au recto du formulaire cerfa n°13945.
- Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser. Le chèque est à libeller à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R60523">OFB</a>.
- Autorisation de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R10398">représentant légal</a>
Adressez le formulaire et les documents à la fédération départementale de chasse de votre choix.
Où s’adresser ?
Vous recevez une <span class="miseenevidence">convocation </span>au moins 15 jours avant la date de l'examen.
Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).
Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R60523">OFB</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.
L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
- Convocation à l'examen
- Attestation de formation théorique et pratique
- Pièce d'identité
Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
- Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
- Connaissance de la chasse
- Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
- Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :
- Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
- Transport d'une arme dans un véhicule
- Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
- Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2091">faire valider</a>.
À savoir
vus pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
À noter
les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a> .
-
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser
-
Code de l'environnement : articles L423-5 à L423-8-1
Examen pour la délivrance du permis de chasser
-
Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser
-
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance et validation du permis de chasser
-
Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
-
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
-
Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser
-
Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
-
Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche
-
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