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Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

  • 1 mois avant, si les 2 époux sont français
  • Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est imprévisible
  • Il est irrésistible (insurmontable)
  • Il échappe au contrôle des personnes concernées.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..

 Exemple

le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  • Le salarié perçoit <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
  • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
  • Le salarié perçoit <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
  • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.

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