Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'administration ne met pas en œuvre pas une décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir son exécution. La procédure varie selon que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent.
Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
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Si l’État n'a pas payé dans les délais, vous pouvez demander au Trésor public de votre département le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le préfet doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). L'autorité de tutelle doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R16772">astreinte</a>. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> du jugement, sauf dans les 2 cas suivants :
- La décision contient une mesure d'urgence. Dans ce cas, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision. Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande uniquement à l'issue de ce délai.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État
