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Mariage

Contact

Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

1 mois avant, si les 2 époux sont français
Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

pièce d’identité,
justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis à vis du défunt ?

Vérifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12469">héritier</a> qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.

Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d'héritage.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

À noter

une condamnation à une peine correctionnelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt exclut aussi l'héritier de la succession.

Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier

À la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession.

Exemple

Lorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.

Cas où l'héritier indigne peut succéder

Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il <span class="expression">relève</span> l'indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=N16265">testament</a>, après avoir eu connaissance des faits.

À savoir

les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12574">descendants</a> de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.