Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation au dernier vivant, également appelée <span class="expression">donation entre époux</span>, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12574">descendants</a>. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
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En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R44557">usufruit</a>
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
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Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).
Vous devez vous adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.
Vous devrez payer des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1065">frais de notaire</a>.
La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
À noter
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.
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Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Préparer sa succession : donation
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Héritage : ordre et droits des héritiers
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