Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Le bailleur peut-il donner congé au locataire du logement conventionné (Anah) ?
Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas, le bailleur d'un logement conventionné <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R48703">Anah</a> peut donner congé à son locataire.
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire.
Toutefois, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut saisir à tout moment le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail.
Exemples :
- Retards répétés de paiement des loyers
- Défaut d'entretien du logement
- Troubles de voisinage
Où s’adresser ?
Pendant la durée de la convention, le bailleur ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux (retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage,...).
Le bailleur a la possibilité :
- soit de saisir à tout moment le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail,
- soit de donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail.
Dans ce dernier cas, la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> du congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant cette date.
Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être :
- adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou par acte d'huissier,
- ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).
Par ailleurs, la notification doit indiquer le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
