Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Étapes de la location | Logement social | Logement privé | ||
Bail d'habitation | Bail mobilité | |||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | ||
Conditions d'accès | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F869">montant maximum</a>. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F14750">discrimination</a>. | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle |
Demande de logement | Un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F10007">dossier de demande</a> unique | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F18005">droit au logement</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F14750">discrimination</a>. |
Fixation du loyer | Le montant du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prévoit, le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R48623">IRL</a>) | Si une clause du bail le prévoit, le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R48623">IRL</a>) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span> | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F920">Minimum 3 ans</a> | - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum |
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1168">congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)</a> | Il doit donner <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances</a> | Il doit donner <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Il doit donner <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F34759">congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois</a> |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a> - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | - <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R59748">l'échéance</a> du bail, sans aucune démarche à faire. |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
