Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :
- Métropole
- Guadeloupe, Martinique, Réunion
- Guyane
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">14 944 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">18 934 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">22 924 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">16 349 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">20 736 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">24 726 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">17 125 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">21 713 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">25 703 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
À noter
les revenus déjà <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R42167">Perco</a>.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale


