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Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

  • 1 mois avant, si les 2 époux sont français
  • Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">14 944 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">18 934 €</span>

2 parts

<span class="valeur">22 924 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">16 349 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">20 736 €</span>

2 parts

<span class="valeur">24 726 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">17 125 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">21 713 €</span>

2 parts

<span class="valeur">25 703 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

 À noter

les revenus déjà <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R42167">Perco</a>.

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