Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
Vérifié le 15/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.
Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
<span class="miseenevidence">Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire</span> :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
<span class="miseenevidence">Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire en place</a> :
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R17851">l'acte authentique</a>).
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement.
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F34210">transfert</a>.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l'issue de la 1<Exposant>ère</Exposant> reconduction tacite ou du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F34210">transfert</a>.
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Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
