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Mariage

Contact

Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

1 mois avant, si les 2 époux sont français
Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

pièce d’identité,
justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Question-réponse

Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété.

Cas général
Vente d'un bien en copropriété

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

Type de bien (appartement, loft, maison...)
Situation géographique
Superficie et composition
État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.

À savoir

avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants sur le prix de vente :

Prix de vente
Montant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce intervient avant la fin des travaux.

L'annonce donne également des renseignements sur l'agence immobilière :

Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier

L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

Type de bien (appartement, loft, maison...)
Situation géographique
Superficie et composition
État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

À savoir

L'annonce indique les éléments suivants sur le prix de vente :

Prix de vente
Montant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

L'annonce donne également des renseignements sur l'agence immobilière :

Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)
Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier

L'annonce doit être complétée par les éléments suivants :

Bien vendu soumis au statut de la copropriété
Nombre de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R38693">lots de copropriété</a> dans l'immeuble
Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F20388">mesures préventives</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F32088">plan de sauvegarde</a>, ...)