Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Pendant les heures de travail
- Hors des heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l'une des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2294">activités liées à ses fonctions</a> de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de <span class="valeur">8,40 €</span> par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> dont il dépend.
L'allocation est versée mensuellement.
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
Nature du dossier étudié | Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé |
Étude préparatoire et préalable à l'audience | 30 minutes | 1 heure | 30 minutes |
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré | Sans objet | 45 minutes | 15 minutes |
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction | Temps indemnisable |
Procès-verbal de conciliation | 30 minutes |
Jugement | 5 heures |
Ordonnance | 1 heure |
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale | 15 minutes |
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger | Nombre maximum d'heures indemnisables |
2 à 25 décisions | 3 heures |
26 à 50 décisions | 5 heures |
51 à 100 décisions | 7 heures |
Au-delà de 100 décisions | 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
- Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
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Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)
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Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travail


