Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Fiche pratique
Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit <span class="miseenevidence">respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques</span>.
Les instructions peuvent être orales ou écrites.
L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de <span class="miseenevidence">respecter les lois et règlements de toute nature</span>.
La subordination hiérarchique impose de <span class="miseenevidence">se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique</span>.
Elle impose aussi à l'agent public de <span class="miseenevidence">faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions</span>. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
L'obligation d'obéissance peut cesser dans les situations suivantes :
- L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F19448">motifs discriminatoires</a>)
- L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F496">droit de retrait</a> et se retirer de cette situation
- En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2354">moral</a> et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)
Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.
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Code de la fonction publique : articles L121-1 à L121-11
Articles L121-9, L121-10


