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Mariage

Contact

Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

1 mois avant, si les 2 époux sont français
Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

pièce d’identité,
justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Question-réponse

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger une personne qui a commis un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R49229">délit</a> dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R54668">garde à vue</a>. L'affaire doit être simple.

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R19714">instruction</a>.

Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.

Attention :

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude,...

À la fin de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F14837">garde à vue</a>, le procureur de la République fait comparaître le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R52097">prévenu</a> devant lui.

Les faits reprochés lui sont <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifiés</a>. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R52112">citation</a>.

À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.

Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

Le juge prend sa décision après une audience en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R54663">huis clos</a>.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.