Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Consultez la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
- au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
-
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.
Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.
Si vous obtenez une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>
La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R39324">AR</a> </span>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.
Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
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Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Contestation de la mise en fourrière (article R325-27)
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Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18
Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)
Et aussi
-
Transports
-
Transports
Et aussi
-
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports


