Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un copropriétaire <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R36767">opposant</a> peut contester une décision irrégulièrement prise en assemblée générale.
Les causes d'irrégularité sont nombreuses (elles portent aussi bien sur la forme que sur le fond). Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision d'assemblée générale.
Il suffit de démontrer que les règles d'organisation ou de fonctionnement ou les résolutions en elles-mêmes, prévues par la loi n'ont pas été respectées.
Une résolution peut, par exemple, être annulée si la décision n'a pas été adoptée à la bonne majorité. Elle peut également être annulée si la question débattue ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée ou encore si les documents obligatoires n'ont pas été envoyés aux copropriétaires.
Parfois, c'est l'assemblée générale tout entière qui peut être annulée lorsque la convocation n'a pas été faite dans les règles, lorsqu'un copropriétaire n'a pas été convoqué, si les règles de représentation des copropriétaires absents n'ont pas été respectées...
Pour contester une décision, il faut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a>.
Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal.
